Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise : Milisys
Statut : Micro-entreprise
Siège social : Piney, 10220
SIREN : 991 652 587
Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire auprès de clients particuliers et professionnels, relatives au démoussage, nettoyage et entretien de toitures, façades et sols (tels que terrasses, allées, murets), avec ou sans utilisation de drone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de démoussage, nettoyage et entretien de toitures, façades et surfaces horizontales (terrasses, sols extérieurs), principalement réalisées par drone ou par des méthodes adaptées au support. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas utiliser le drone si celui-ci n'est pas nécessaire ou adapté à la situation (notamment pour certains types de sols ou contraintes techniques), sans que cela n'impacte le prix ou la qualité de la prestation.

Article 4 – Devis et commande

Un devis gratuit est établi pour chaque prestation. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• et du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). Moyens de paiement acceptés :

• Chèque
• Virement bancaire (RIB / Wero)

Le solde est à régler à l'issue de la prestation, sauf accord contraire.

Article 6 – Délais et conditions d'exécution

La prestation est réalisée à la date convenue lors de la prise de rendez-vous. Le Prestataire se réserve expressément le droit de reporter la prestation si les conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité, sécurité) ne permettent pas une exécution optimale ou sécurisée, notamment pour l'utilisation du drone ou l'application de produits de traitement sur les différentes surfaces. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera fixé d'un commun accord, sans pénalité pour le client.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse par écrit et reconnaître renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

À défaut de renonciation expresse, toute rétractation dans le délai légal entraînera le remboursement intégral de l'acompte versé.

En cas d'annulation de la commande par le client après le délai légal de rétractation, et hors cas de force majeure, l'acompte de 30 % versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation.

Clients professionnels

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels. Toute annulation entraîne la perte de l'acompte versé, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Garantir l'accès aux zones nécessaires à la prestation (dégagement des meubles de jardin pour les terrasses, accès aux points d'eau et électrique si nécessaire).
• Fournir des informations exactes sur l'état du bâtiment et des surfaces à traiter.
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (fragilité des matériaux, végétaux fragiles à proximité).

Article 9 – Responsabilité et assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

En cas de dommage matériel causé lors de la prestation, le Prestataire s'engage à :

• déclarer le sinistre auprès de son assurance professionnelle ;
• ou proposer une solution de réparation adaptée.

La conformité et la qualité de la prestation sont appréciées au regard des règles de l'art, de l'état initial du support et de l'expertise professionnelle du Prestataire.

En cas de contestation du client sur le résultat obtenu, un constat contradictoire pourra être réalisé. Si un défaut d'exécution imputable au Prestataire est objectivement constaté, celui-ci s'engage, à sa seule appréciation, soit à :

• intervenir à nouveau gratuitement afin de corriger la prestation ;
• soit mettre en œuvre les garanties prévues par son assurance professionnelle.

En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de recourir à un expert indépendant, dont les conclusions s'imposeront aux parties. Les frais d'expertise seront supportés par la partie reconnue responsable.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécution due à un événement de force majeure (intempéries exceptionnelles, interdiction administrative, panne majeure, etc.).

Article 11 – Litiges et droit applicable

En cas de litige, le client particulier peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.